Le 24 novembre 2010, la commission des lois du Sénat a adopté un amendement au projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées qui prévoit que les avocats inscrits au barreau de Nîmes pourront postuler auprès du TGI d'Alès et réciproquement.
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Références
- Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, texte de la commission du Sénat, n° 132, 24 novembre 2010 - Cliquer ici
- Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, n° 2383, déposé le 17 mars 2010 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
actuEL avocat, à la Une, 1er décembre 2010, "La multipostulation dans le Gard adoptée par la commission des lois du Sénat" - Cliquer iciMots-clés
Procédure civile - Professions judiciaires et juridiques - Avocat - Multipostulation - Barreau de Nîmes - Barreau d'Alès (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
