De la nécessité de préciser sans ambiguïté l'objet du recours en cas de recours contre une décision d'un juge des tutelles. Par jugement du 1er mars 2007 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Melun, une personne majeure domiciliée chez sa fille a été placée sous le régime de protection de la tutelle d'Etat. A la suite du changement de résidence de la majeure protégée chez un de ses fils en Guadeloupe, le juge des tutelles de Melun s'est dessaisi au profit de celui de Basse-Terre.
Le tribunal de grande instance de Basse-Terre a rejeté le recours de la fille à l'encontre de la décision du 15 octobre 2007 par laquelle le juge des tutelles de Basse-Terre a désigné une association guadeloupéenne en qualité de tuteur de sa mère en remplacement d'une association métropolitaine, consacrant ainsi le déménagement forcé de sa mère.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 23 septembre 2010.
Elle considère "qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que [la fille], qui ne prétend pas avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle, ait adressé au tribunal de grande instance de Basse-Terre la lettre datée du 28 février 2008".
Ayant dû, dans l'exercice de son pouvoir souverain, interpréter, en raison de son ambiguïté, la lettre de recours de la fille, qui "trouvait inadmissible que sa mère soit partie" pour s'installer chez l'un de ses fils en Guadeloupe et ayant pu en déduire que la critique ne portait ni sur l'opportunité de la mesure de protection ni sur le choix du tuteur, c'est sans méconnaître les termes du litige que le tribunal a rejeté le recours.
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Le tribunal de grande instance de Basse-Terre a rejeté le recours de la fille à l'encontre de la décision du 15 octobre 2007 par laquelle le juge des tutelles de Basse-Terre a désigné une association guadeloupéenne en qualité de tuteur de sa mère en remplacement d'une association métropolitaine, consacrant ainsi le déménagement forcé de sa mère.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 23 septembre 2010.
Elle considère "qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que [la fille], qui ne prétend pas avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle, ait adressé au tribunal de grande instance de Basse-Terre la lettre datée du 28 février 2008".
Ayant dû, dans l'exercice de son pouvoir souverain, interpréter, en raison de son ambiguïté, la lettre de recours de la fille, qui "trouvait inadmissible que sa mère soit partie" pour s'installer chez l'un de ses fils en Guadeloupe et ayant pu en déduire que la critique ne portait ni sur l'opportunité de la mesure de protection ni sur le choix du tuteur, c'est sans méconnaître les termes du litige que le tribunal a rejeté le recours.
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Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 23 septembre 2010 (pourvoi n° 09-14.906) - rejet du pourvoi contre tribunal de grande instance de Basse-Terre, 13 mars 2008 - Cliquer iciSources
Actualité juridique famille, 2010, n° 12, décembre, jurisprudence, p. 543-544, note de Thierry Verheyde, “De l'utilité de préciser clairement l'objet du recours en matière de tutelle” - www.dalloz.frMots-clés
09-14906 - Procédure civile - Majeur protégé - Personne protégée - Objet du recours - Juge des tutelles (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
