Votre recherche

Popular Tags

Paris

21.9°C
Overcast Clouds Humidity: 42%
Wind: N at 0.45 M/S

Modification de la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile

Droit pénal
A été publié au Journal officiel du 29 décembre 2010, un décret modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile.
© LegalNews 2017

Références

  - Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile - Cliquer ici

Sources

  JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0301, 29 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Procédure civile - Avocat - Avoué - Représentation obligatoire en matière civile - Caducité - Déclaration d'appel (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image
Back To Top

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)