Recours contre une admonestation paternelle

L’admonestation paternelle équivaut à une simple remontrance et n’est pas qualifiée de sanction disciplinaire. Me X. a fait l'objet d'une "admonestation paternelle" de la part du bâtonnier de Paris pour avoir manqué aux principes de délicatesse, de modération et de courtoisie, du principe du contradictoire et de la confidentialité des échanges entre avocats. Me X. a formé un recours contre cette admonestation devant la cour d'appel de Paris. Le bâtonnier fait valoir l'irrecevabilité du recours, dès lors que l'admonestation paternelle n'étant pas inscrite au dossier de Me X., elle ne peut faire grief. Au surplus, il fait valoir que l'admonestation paternelle n'est pas une sanction disciplinaire et ne peut pas faire l'objet d'un recours. Enfin, le bâtonnier fait valoir que s'agissant d'un dossier déontologique entre l'Ordre des avocats et un confrère, il est couvert par la confidentialité des échanges entre avocats et ne peut faire l'objet d'une communication auprès des juridictions.  Dans un arrêt du 13 janvier 2011, la cour d'appel retient que le recours est irrecevable au motif qu’il ne peut y avoir de recours contre une simple lettre sauf si elle revêtait le caractère de sanction. Or, l’admonestation paternelle équivaut à une simple remontrance et n’est pas qualifiée de sanction disciplinaire. © LegalNews 2017

Références

  - Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 1, 13 janvier 2011, n° 10/06959 - Cliquer ici

Sources

  Le Bulletin du Barreau de Paris, 2011, n° 5, 4 février, veille professionnelle, “Irrecevabilité du recours contre une admonestation paternelle” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit judiciaire - Procédure civile - Admonestation paternelle - Sanction disciplinaire - Principes essentiels - Avocat (...)