Droit à restitution de la somme versée après cassation

L’arrêt de cassation constitue une décision de justice faisant naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décision cassée. Un arrêt ayant condamné la société C. à verser une certaine somme à la société T. a été cassé par la Cour de cassation le 18 mai 2005. La société C., après avoir signifié l'arrêt de la Cour de cassation à la société T. le 12 août 2005, a fait procéder à une saisie-attribution, entre les mains de la trésorerie départementale de Meurthe-et-Moselle, au préjudice de la société, pour avoir restitution de la somme qu'elle lui avait versée en exécution de l'arrêt cassé. La société T. a saisi un juge de l'exécution d'une demande de limitation des intérêts dus sur cette somme.

Le 7 décembre 2009, la cour d'appel de Nancy l'a déboutée de sa demande tendant à voir constater que les dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier lui étaient inapplicables. Les juges du fond ont retenu que l'arrêt de cassation constitue une décision de justice faisant naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décision cassée.

La Cour de cassation estime le 20 janvier 2011 que la cour d'appel en a justement déduit que les dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier étaient applicables à la créance de restitution, après signification de cet arrêt.
© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 20 janvier 2011 (pourvoi n° 10-11.904) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nancy, 7 décembre 2009 - Cliquer ici

- Code monétaire et financier, article L. 313-3 - Cliquer ici

Sources

Le Bulletin du Barreau de Paris, 2011, n° 5, 4 février, veille professionnelle, “Cassation et droit à restitution” - Cliquer ici

Mots-clés

10-11904 - Procédure civile - Droit à restitution de la somme versée - Cassation - Créance de restitution (...)