Clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire

Le défaut de mise en oeuvre d'une clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui peut être régularisée en cours d'instance. M. et Mme X. ont assigné devant un tribunal de grande instance M. et Mme Y., la SCI F. et la société F. en réitération d'un compromis de vente conclu le 17 mai 2005. Les défendeurs ont soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en œuvre de la procédure de conciliation prévue à l'acte, préalable à la saisine du tribunal. La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 24 novembre 2009, a fait droit leur demande, au motif que la clause de conciliation préalable prévue au compromis de vente signé par M. et Mme X. et intitulée "conciliation-médiation" ne constitue pas une simple formalité mais la loi des parties, susceptible de favoriser le règlement amiable de leur litige et excluant par sa nature même toute possibilité de régularisation après l'introduction de l'instance. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 16 décembre 2010, elle retient que le défaut de mise en œuvre d'une clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui peut être régularisée en cours d'instance, et qu'à la date à laquelle le juge a statué, M. et Mme X. avaient mis en œuvre dans les formes requises par le compromis de vente la procédure de conciliation, puis, après constatation de son échec par le notaire désigné, réitéré leurs demandes dans les dernières conclusions qui saisissaient le juge, de sorte que la cause d'irrecevabilité avait disparu. © LegalNews 2017

Références

  - Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 décembre 2010 (pourvoi n° 09-71.575) - cassation de cour d'appel de Montpellier, 24 novembre 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Nîmes) - Cliquer ici

Sources

  Droit et procédures - La revue des huissiers de justice, 2011, n° 2, février, actualité jurisprudentielle, § A. 017, p. 52, note de Gabriele Mecarelli - www.editions-ejt.com

Mots-clés

09-71575 - Droit judiciaire - Procédure civile - Procédure de conciliation - Fin de non-recevoir (...)