Remise en cause de l'astreinte

L'astreinte n'étant que l'accessoire de la condamnation principale, si l'arrêt de cassation partielle n'affecte pas l'injonction faite sous peine d'astreinte, l'astreinte ne peut être annulée ou supprimée. Dans un arrêt du 16 mars 2009, la cour d'appel d'Orléans a déclaré irrecevable une demande tendant à l'anéantissement ou, subsidiairement, à la réduction d'une astreinte.
Les juges du fond ont énoncé que l'astreinte n'était que l'accessoire de la condamnation principale, dont elle suivait le sort, et relevé que l'arrêt de cassation partielle n'affectait pas l'injonction faite sous peine d'astreinte.

La Cour de cassation rejette le pourvoi le 14 octobre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'en application des articles 623 et 625 du code de procédure civile, la demande de suppression ou de modification de l'astreinte n'entrait pas dans ses pouvoirs.
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Références

  - Cour de cassation, 2ème chambre civile, 14 octobre 2010 (pourvois n° 09-14.938 et n° 09-66.944) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Orléans, 16 mars 2009 - Cliquer ici

  - Code de procédure civile, article 623 - Cliquer ici

  - Code de procédure civile, article 625 - Cliquer ici

Sources

  Droit et procédures - La revue des huissiers de justice, 2011, n° 2, février, la jurisprudence commentée, § J. 05, p. 44-45, note de Loïc Choquet - www.editions-ejt.com

Mots-clés

09-14938 - 09-66944 - Procédure civile - Cassation partielle - Accessoire de la condamnation - Demande de suppression de l'astreinte - Irrecevabilité de la demande - Autorité de la chose jugée (...)