Signature électronique : publication d'une décision au JOUE

A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne la décision de la Commission européenne du 25 février 2011 établissant des exigences minimales pour le traitement transfrontalier des documents signés électroniquement par les autorités compétentes conformément à la directive Services, qui s'applique à compter du 1er août 2011. © LegalNews 2017

Références

- Décision 2011/130/UE de la Commission du 25 février 2011 établissant des exigences minimales pour le traitement transfrontalier des documents signés électroniquement par les autorités compétentes conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur [notifiée sous le numéro C(2011) 1081] - Cliquer ici

- Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2011, L 53, 26 février - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr

Mots-clés

Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Guichet unique - Signature électronique - Format - Traitement transfrontalier - Directive services (...)