Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Mme Y., syndic de l'immeuble, a exercé contre Mme X. une action en responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour répondre de faits de harcèlement constitutifs d'un usage abusif du droit de critique portant atteinte à son honneur et à sa considération. Mme X. s'est alors prévalue de la prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.
Dans un arrêt du 3 novembre 2009, la cour d'appel de Montpellier a condamné Mme X. à payer à Mme Y. des dommages-intérêts, énonçant que par les écrits accusatoires et incessants de Mme X. caractérisaient un véritable harcèlement à l'égard de Mme Y.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 25 novembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, "alors que les propos relevés, diffusés auprès de plusieurs copropriétaires, imputant à Mme Y. des faits mettant en cause sa compétence, son honnêteté et l'accusant de transgresser les lois et règlements, portaient atteinte à sa considération et constituaient donc des diffamations", la cour d'appel a violé les articles 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881.
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Dans un arrêt du 3 novembre 2009, la cour d'appel de Montpellier a condamné Mme X. à payer à Mme Y. des dommages-intérêts, énonçant que par les écrits accusatoires et incessants de Mme X. caractérisaient un véritable harcèlement à l'égard de Mme Y.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 25 novembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, "alors que les propos relevés, diffusés auprès de plusieurs copropriétaires, imputant à Mme Y. des faits mettant en cause sa compétence, son honnêteté et l'accusant de transgresser les lois et règlements, portaient atteinte à sa considération et constituaient donc des diffamations", la cour d'appel a violé les articles 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881.
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Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 novembre 2010 (pourvoi n° 10-10.732) - cassation sans renvoi de cour d'appel de Montpellier, 3 novembre 2009 - Cliquer ici
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Cliquer ici
- Code civil, article 1382 - Cliquer ici
Sources
Responsabilité civile et assurances, 2011, n° 2, février, commentaires, § 76, p. 30, “Presse : abus de la liberté d'expression” - www.lexisnexis.frMots-clés
10-10732 - Procédure civile - Fondement juridique - Abus de la liberté d'expression - Diffamation - Loi sur la liberté de la presse - Harcèlement (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
