La prescription est interrompue même si l'assignation est nulle par l'effet d'un vice de procédure. Dans un jugement du 12 janvier 2009, le tribunal d'instance de Lyon a déclaré l‘action en paiement d'une association irrecevable comme forclose.
Le tribunal a retenu qu'en application de l'article 115 du code de procédure civile, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief. La forclusion étant intervenue le 6 septembre 2008, l'assignation du 14 octobre 2008 ne peut couvrir la nullité de l'assignation délivrée le 4 septembre 2008.
La Cour de cassation casse le jugement le 25 novembre 2010. La Haute juridiction judiciaire considère qu'en statuant ainsi, "alors que l'acte de saisine de la juridiction annulé par l'effet d'un vice de procédure interrompt le délai de forclusion", le tribunal qui n'a pas recherché si la nullité de l'assignation délivrée le 4 septembre 2008 ne résultait pas d'un vice de procédure, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2241 du code civil, et de l'article L. 311-37 du code de la consommation.
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Le tribunal a retenu qu'en application de l'article 115 du code de procédure civile, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief. La forclusion étant intervenue le 6 septembre 2008, l'assignation du 14 octobre 2008 ne peut couvrir la nullité de l'assignation délivrée le 4 septembre 2008.
La Cour de cassation casse le jugement le 25 novembre 2010. La Haute juridiction judiciaire considère qu'en statuant ainsi, "alors que l'acte de saisine de la juridiction annulé par l'effet d'un vice de procédure interrompt le délai de forclusion", le tribunal qui n'a pas recherché si la nullité de l'assignation délivrée le 4 septembre 2008 ne résultait pas d'un vice de procédure, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2241 du code civil, et de l'article L. 311-37 du code de la consommation.
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Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 novembre 2010 (pourvoi n° 09-69.124) - cassation de tribunal d'instance de Lyon, 12 janvier 2009 (renvoi devant le tribunal d'instance de Lyon, autrement composé) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 115 - Cliquer ici
- Code civil, article 2241 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 311-37 - Cliquer ici
Sources
Procédures, 2011, n° 2, février, commentaires, § 50, p. 21-22, note de Roger Perrot, “Assignation entachée d'un vice de procédure” - www.lexisnexis.frMots-clés
09-69124 - Procédure civile - Prescription - Vice de procédure - Régularisation ultérieure de l'acte - Délai de forclusion - Nullité de l'assignation (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
