Incompétence du tribunal en raison d'une demande reconventionnelle

Un bailleur peut soulever l'incompétence du tribunal de commerce en raison de la demande reconventionnelle du preneur visant la nullité du bail commercial. Les consorts X. ont saisi le tribunal de commerce d'une demande de paiement d'un arriéré locatif d'une société. Celle-ci a formé une demande reconventionnelle, contestant l'existence du bail. Les consorts X. ont alors soulevé l'incompétence du tribunal de commerce.

Dans un arrêt du 26 février 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré le contredit de la société  infondé, et a confirmé le jugement par lequel le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société le 10 février 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel, ayant relevé que l'incompétence du tribunal de commerce n'avait été soulevée par les consorts X. qu'en raison de la demande reconventionnelle visant la nullité du bail commercial, a exactement retenu, sans se contredire, que cette exception était recevable en application des dispositions de l'article R. 145-23 du code de commerce.
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Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 10 février 2011 (pourvoi n° 10-16.696) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 février 2010 - Cliquer ici

- Code de commerce, article R. 145-23 - Cliquer ici

Sources

Droit & Patrimoine Hebdo, 2011, n° 821, 21 février, p. 2, note de Cécile Le Gallou, "Immobilier : le bailleur ayant saisi le tribunal de commerce pour un arriéré de loyers peut soulever l'incompétence en cas de demande reconventionnelle" - www.lamylinereflex.fr

Mots-clés

10-16696 - Procédure civile - Compétence du juge - Tribunal de commerce - Demande reconventionnelle - Recevabilité de la demande - Exception - Droit immobilier - Paiement d'un arriéré locatif - Bail commercial (...)