Aide juridictionnelle totale et condamnation aux dépens

Lorsque les parties aux procès sont toutes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale, la partie condamnée aux dépens n'est pas tenue de rembourser au Trésor Public les sommes engagées au titre de l'aide juridictionnelle accordée à son adversaire. A la suite d'un procès, Mme Y. condamnée aux dépens forme opposition à l'état de frais et dépens vérifiés. La cour d'appel de Poitiers, dans un arrêt du 23 octobre 2008, a rejeté sa demande, ai motif que lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire. Soutenant une violation des dispositions de la loi et du décret sur l'aide juridictionnelle, Mme Y. se pourvoit en cassation. Dans un arrêt du 17 février 2011, la Haute juridiction judiciaire censure les juges du fond. Elle retient que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale condamné aux dépens est dispensé de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle accordée à son adversaire. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 17 février 2011 (pourvoi n° 10-12.174) - cassation de cour d'appel de Poitiers, 23 octobre 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux) - Cliquer ici

Sources

actuEL avocat, 14 février 2011, “Aide juridictionnelle totale et condamnation aux dépens” - Cliquer ici

Mots-clés

10-12174 - Droit judiciaire - Procédure civile - Condamnation aux dépens - Aide juridictionnelle totale - AJ (...)