Dans un arrêt du 3 juillet 2009, la cour d'appel de Fort-de-France a déclaré irrecevable devant la cour d'appel la demande en intervention forcée dirigée à l'encontre de M. X., liquidateur, pris en son nom personnel, retenant que les actions en responsabilité civile à l'encontre d'un mandataire judiciaire ne relèvent en première instance que du tribunal de grande instance.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 16 novembre 2010.
La Haute juridiction judiciaire rappelle que "la recevabilité de l'intervention forcée en appel n'est pas subordonnée à la compétence territoriale ou d'attribution du premier juge à l'égard du tiers mis en cause, lorsque la cour d'appel connaît aussi, en raison de la matière, des décisions de la juridiction qui aurait été compétente".
Elle estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 555 du code de procédure civile par refus d'application et l'article 333 du code de procédure civile, ensemble l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 par fausse application, alors que, si l'action en responsabilité civile personnelle à l'encontre de M. X. ressortissait, en première instance, à la compétence d'attribution du tribunal de grande instance, et non à celle du tribunal mixte de commerce, cette action pouvait, par voie d'intervention forcée, être portée devant elle, dès lors qu'elle était juridiction d'appel des deux tribunaux.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 16 novembre 2010 (pourvoi n° 09-70.300) - cassation partielle de cour d'appel de Fort-de-France, 3 juillet 2009 - (renvoi devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 333 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 555 - Cliquer ici
- Décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, article 174 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
