La saisie-attribution ne transfère en sus de la créance que les accessoires exprimés en argent

Droit pénal
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La saisie-attribution emporte attribution au créancier saisissant de la créance de somme d'argent disponible dans le patrimoine du tiers saisi ainsi que de ses accessoires exprimés en argent.

Une société de crédit, qui avait accordé à M. X. un prêt pour l'acquisition de biens immobiliers, garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers, régulièrement publiée, a cédé à M. Y. la créance qu'elle détenait sur M. X., aux termes d'un acte dans lequel elle subrogeait le cessionnaire dans le bénéfice de l'inscription de privilège. M. Y. n'ayant pas payé le prix de cette cession, lequel avait été acquitté directement par la société civile professionnelle de notaires B. qui avait reçu l'acte de cession, a été condamné, en référé, à payer à cette dernière une certaine somme en (...)

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