La chambre de l'instruction peut, sur réquisitions du procureur général et par décision motivée, si elle considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile.

Mme C. a porté plainte avec constitution de partie civile des chefs de harcèlement moral et de discrimination. La chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 13 octobre 2009, a confirmé l'ordonnance de non-lieu et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure en invitant le ministère public à prendre ses réquisitions sur l'opportunité de prononcer une amende civile. Dans un arrêt du 2 juin 2010, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu le caractère abusif de la plainte avec constitution de partie civile et a (...)