La procédure spéciale de règlement des différends entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel n'est pas soumise à l'article 47 du code de procédure civile.
Dans un avis du 23 mai 2011, la Cour de cassation précise que "la procédure spéciale de règlement des différends entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel, instituée aux articles 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 179-1 à 179-7 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, échappe par nature aux dispositions de l’article 47 du code de procédure civile".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, avis, 23 mai 2011 (n° 011 00006P) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 47 - Cliquer ici
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Cliquer ici
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 29 mai 2011, “Compétence territoriale et litiges entre avocats" - Cliquer iciMots-clés
Procédure civile - Compétence territoriale - Règlement des différends entre avocats - Différend issu de l'exercice professionnel - Renvoi devant une autre juridiction - Impartialité (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
