Les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public.

Un bien immobilier, qui constitue l'habitation de M. X., a fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière initiée par Monsieur C., créancier hypothécaire. M. X. a alors sollicité devant le juge de l'exécution, la vente amiable du bien, demande rejetée par le tribunal de commerce. M. X. interjette appel de l'ordonnance. Dans un arrêt du 26 mai 2008, la cour d'appel de Toulouse confirme les 1ers juges. Elle retient que M. X. n'avait produit que deux mandats de vente dont aucun n'avait été suivi d'effets, et ne verse pas le moindre commencement de preuve de l'existence d'un acquéreur potentiel, ni des conditions (...)