La Cour de cassation rappelle qu’un jugement doit être motivé et précise qu’un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
Un mineur a été victime d’un accident de la circulation.
Son père a assigné la compagnie d’assurance de la voiture avec laquelle la collision a eu lieu.
La cour d’appel d’Orléans a débouté le requérant de sa demande au titre de la perte de chance de promotion professionnelle.
Elle a considéré qu’il n’apportait aucune justification au soutien de sa prétention.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mai 2022 (pourvoi n° 20-22.256), casse et annule l’arrêt d’appel au visa de l’article 455 du code de procédure civile.
Ce texte dispose que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
En l’espèce, la Haute juridiction judiciaire relève que les juges du fond n’ont pas répondu aux conclusions du requérant, qui soutenait avoir dû abandonner sa carrière, pour laquelle il disposait d’une expertise certaine et occupait des fonctions de direction auxquelles il ne peut désormais plus prétendre.
