Appel : défaut de communication des pièces simultanément à la notification des conclusions

Procédure civile
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En appel, même si aucune sanction n’est prévue en cas de défaut de communication des pièces simultanément à la notification des conclusions, le juge est tenu de vérifier que les pièces ont été communiquées en temps utile.

Le partenaire d’un groupe a découvert que ce dernier faisait l’objet d’une cession de titres au bénéfice d’un tiers. Il a assigné le groupe devant le juge des référés aux fins de le voir condamné à communiquer certaines informations relatives à cette opération.Une ordonnance du juge saisi a considéré qu’il n’y avait pas lieu à référé. Le partenaire du groupe a interjeté appel de cette décision. La cour d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance.Elle a relevé que les sociétés du groupe, les intimés, avaient déposé leurs conclusions dans le délai (...)

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