Imparité d'une formation de jugement en appel

Procédure civile
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Les arrêts d’appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair et l’inexactitude d’une mention établissant sa régularité n’entraine pas la nullité de l'arrêt s’il est établi par les pièces de la procédure, le registre d’audience ou un autre moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.

Par deux décisions, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a rejeté une demande tendant à bénéficier d’une prestation compensatoire "aides humaines à domicile".Elle lui a néanmoins accordé une compensation du handicap "aide techniques" pendant une certaine période.La bénéficiaire a saisi d’un recours la juridiction de sécurité sociale. La cour d’appel de Versailles a rejeté le recours de la requérante.L’arrêt mentionnait que la cour (...)

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