Aucune indivisibilité n’est créée entre les défendeurs lorsqu’un jugement rejette une demande de paiement in solidum à leur encontre.
Des maîtres d’ouvrage, couverts par une assurance dommages-ouvrage, ont confié à un maître d’œuvre la réhabilitation d’une construction.
Le lot gros œuvre a été confié à une société.
Les travaux ont été réceptionnés, dont certains avec réserves.
A la suite de désordres, les maîtres d’ouvrage ont, après expertise, assigné en réparation les intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs.
La cour d’appel de Rennes a constaté que la disposition du jugement, ayant rejeté leur demande au titre du préjudice de jouissance, était devenue définitive.
Elle a constaté que les maîtres d’ouvrage n’avaient pas formé d’appel provoqué pour intimer les parties contre lesquelles ils avaient présenté leur demande en première instance.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 2022 (pourvoi n° 21-15.217), casse et annule l’arrêt d’appel au visa de l’article 553 du code de procédure civile.
Ce texte dispose qu’en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel formé contre l’une d’entre elles n’est recevable que si elles ont toutes été appelées à l’instance.
La jurisprudence considère qu’il n’y a pas d’indivisibilité en cas d’obligation in solidum ou en matière de condamnation en paiement d'une somme d'argent prononcée à l'encontre de plusieurs parties.
En l’espèce, la Haute juridiction judiciaire relève qu’un jugement qui rejette une demande de paiement in solidum contre plusieurs défendeurs ne créé aucune indivisibilité entre eux.
