Indivisibilité du rejet d'une demande de paiement in solidum

Procédure civile
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Aucune indivisibilité n’est créée entre les défendeurs lorsqu’un jugement rejette une demande de paiement in solidum à leur encontre.

Des maîtres d’ouvrage, couverts par une assurance dommages-ouvrage, ont confié à un maître d’œuvre la réhabilitation d’une construction. Le lot gros œuvre a été confié à une société. Les travaux ont été réceptionnés, dont certains avec réserves. A la suite de désordres, les maîtres d’ouvrage ont, après expertise, assigné en réparation les intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs. La cour d’appel de Rennes a constaté que la disposition du jugement, ayant rejeté leur demande au titre du préjudice de jouissance, était devenue définitive. Elle a constaté que les maîtres d’ouvrage n’avaient pas formé d’appel provoqué (...)

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