Production de pièces issues d'une médiation, couvertes par la confidentialité, sans l'accord de l'autre partie

Procédure civile
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Le juge doit écarter des débats les pièces issues d’une procédure de médiation, couvertes par la confidentialité, qui ont été versées au débat par une partie, sans l’accord de l’autre.

Le locataire d’un véhicule a assigné la société de location, se plaignant de la mauvaise exécution du contrat, après l’échec d’une médiation.Une déclaration au greffe, exposant les demandes et moyens du locataire, ainsi que différentes pièces issues de la médiation, ont été produites au soutien de l’assignation. La société de location s’est fondée sur l’inobservation d’une formalité d’ordre public, tirée du non-respect du principe de confidentialité de la médiation. Par ailleurs, elle a soulevé la nullité de la déclaration au greffe et de l’assignation. Le tribunal d’instance de (...)

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