Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière de la résidence familiale, le conjoint non propriétaire et non débiteur n’a pas qualité à contester le montant de la créance, la prescription de celle-ci ou le droit au retrait litigieux.
Une société a signifié à son débiteur un commandement de payer valant saisie immobilière, sur plusieurs biens lui appartenant en propre. L’un d’eux constituait le logement familial.
La créancière a assigné le débiteur à l’audience d’orientation, à laquelle l'épouse de ce dernier est intervenue volontairement.
La cour d’appel de Paris a considéré que l’épouse était irrecevable à contester le montant de la créance du débiteur.
Elle a relevé que la requérante n’était pas débitrice dans le cadre de la saisie ou propriétaire du bien objet des poursuites.
Par ailleurs, les juges du fond ont retenu que l’objectif de la dénonciation du commandement valant saisie immobilière était uniquement d’informer le conjoint non propriétaire.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juin 2022 (pourvoi n° 20-23.623), rejette le pourvoi de l'épouse.
Elle approuve la cour d'appel en ce qu'elle a jugé que l’épouse n’avait pas qualité à contester ni le montant de la créance de son mari, ni la prescription de celle-ci et ne pouvait pas non plus invoquer à son profit le droit au retrait litigieux.
