Procédure sans représentation obligatoire : égalité des armes lors de la convocation à l'instance

Procédure civile
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N’est pas contraire au principe d’égalité des armes, lors d’une procédure sans représentation obligatoire devant une cour d’appel, un appelant avisé de l’instance par une simple lettre et un intimé convoqué par une lettre avec accusé de réception, l’appelant devant s’enquérir du sort de son appel.

Une assurée a bénéficié d’une pension de retraite. Contestant le nombre de trimestres retenus par la caisse d’assurance pour procéder à la liquidation de sa pension, l’assurée a saisi une juridiction de sécurité sociale. Le tribunal de grande instance, ainsi que la cour d’appel d’Amiens ont débouté la requérante.Cette dernière a relevé que l’appelant, ici l’assurée, avait été convoquée par une simple lettre et que l’intimée, en l’espèce la caisse d’assurance, (...)

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