Saisie-attribution : qu'est-ce qu'une créance à exécution successive ?

Procédure civile
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Des sommes versées, dues en vertu d’un contrat unique, peuvent constituer une créance à exécution successive, permettant la mise en œuvre d’une saisie-attribution à exécution successive, jusqu’à parfait recouvrement des créances.

La caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens a fait pratiquer des saisies-attributions de créances à exécution successive, entre les mains d’une société d’exercice libéral par action simplifiée (SELAS), au préjudice d’un particulier.Ce dernier a saisi le juge de l’exécution d’une contestation. La cour d’appel de Toulouse a débouté le requérant. Elle a relevé que les sommes qui lui avaient été versées étaient dues en exécution d’un contrat unique. Les juges du fond en ont déduit que ces sommes constituaient une créance à exécution (...)

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