Interruption du délai de prescription par la saisine d'un médiateur

Procédure civile
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Le recours à un médiateur, par les parties, interrompt le délai de prescription de l'article 2238 du code civil.

Une société a signé, à compter de 2006, des contrats ayant pour objet la prise en charge, l’acheminement et la distribution de colis à destination de ses clients.Reprochant des retards, pertes et avaries au cours de l’année 2012, la société a adressé à son cocontractant une réclamation et l’a mis en demeure, à titre principal, d’y apporter une réponse et, à titre subsidiaire, de l’indemniser.Le 7 mars 2013, un établissement créateur d’un logiciel permettant de suivre les expéditions et divers incidents auprès des transporteurs, a saisi un médiateur, indiquant agir au nom de la société précitée, pour toutes les réclamations des colis expédiés avant le 31 octobre 2012 et (...)

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