Adjudication de parts sociales : les notaires sont-ils compétents ?

Procédure civile
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Comme tout autre officier public ou ministériel, les notaires ont pouvoir de réaliser la vente par adjudication de parts sociales.

Sur le fondement d'un jugement condamnant une personne physique au paiement d'une certaine somme, une société a saisi entre ses mains et celles d'une SCI les parts détenues par le débiteur dans chacune d'elles.La vente par adjudication de ces parts sociales a été réalisée en la chambre départementale des notaires de la Somme. La cour d'appel d'Amiens a rejeté la demande du débiteur d'annulation des procès-verbaux d'adjudication. Celui-ci s'est alors pourvu en cassation, soutenant que la vente forcée des droits d'associés et des valeurs mobilières non cotées est une procédure engagée par un huissier de justice et qu'aucun texte ne donne compétence aux notaires pour (...)

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