Est recevable dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions portant appel incident, l'appel incidemment relevé par un intimé contre un autre intimé, en réponse à l'appel incident de ce dernier, modifiant l'étendue de la dévolution résultant de l'appel principal et tendant à aggraver la situation.
M. X. a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce le 28 mars 2019, en intimant les parties de première instance et a limité son appel aux chefs de jugement lui faisant grief.
L’appelant a rendu ses conclusions le 27 mai 2019 et un assureur a conclu le 26 août de la même année, en se rapportant à la justice sur le mérite de l’appel principal. Il s’est réservé le droit de former un appel incident, au cas où les intimés critiqueraient les chefs du jugement le concernant.
Une banque a, le 27 août 2019, formé un appel incident et a sollicité la réformation du jugement qui a condamné l’assureur à lui verser plusieurs sommes, en demandant une augmentation de la condamnation.
Ce dernier a, lui aussi, formé un appel incident pour que la banque soit déboutée et que le jugement de condamnation soit réformé.
La cour d’appel de Versailles a débouté l’assureur.
Elle a considéré que celui-ci disposait d’un délai de trois mois, à compter de la notification de l’appelant, pour remettre ses conclusions au greffe et relever appel incident, à l’encontre de la banque, elle aussi intimée, des dispositions du jugement de condamnation.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 avril 2022 (pourvoi n° 20-22.362), casse et annule l’arrêt d’appel aux visas des articles 910 du code de procédure civile et 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Ces textes disposent qu’est recevable, dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions portant appel incident, l’appel incidemment relevé par un intimé contre un autre intimé, en réponse à un appel incident de ce dernier. Celui-ci modifiant l’étendue de la dévolution résultant de l’appel principal, tendant à aggraver sa situation.
