Le premier président de cour d'appel doit apprécier la recevabilité d'une demande d'autorisation d'interjeter appel d'une décision de sursis à statuer au regard de l'intérêt de la partie, qui la sollicite, à l'obtenir, et non en considération de la recevabilité de l'appel pour lequel l'autorisation est requise.
Le commissaire d'un tribunal de commerce a prononcé un sursis à statuer dans une procédure de déclaration de créance par une banque au passif du redressement judiciaire d'une personne physique, en l'état d'une contestation du débiteur.
La banque a interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire et, le mois suivant, a assigné le débiteur et le mandataire judiciaire devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant en référé, à fin d'être autorisée à former appel à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire et de voir fixer l'affaire.
Pour déclarer irrecevables les demandes de la banque, l'ordonnance du premier président a retenu qu'elle avait déjà interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire, l'instance étant pendante devant la cour d'appel. Aucune décision d'irrecevabilité ou de caducité n'étant intervenue, il était demandé l'autorisation de former un appel de la même décision, concernant les mêmes parties, à propos du même contentieux. Or, appel sur appel ne vaut, de sorte que la banque n'avait pas d'intérêt à solliciter l'autorisation d'interjeter appel.
La Cour de cassation censure les juges du fond.
Dans un arrêt du 1er juillet 2021 (pourvoi n° 19-24.497), elle précise en effet qu'il résulte de la combinaison des articles 31 et 380 du code de procédure civile que le premier président doit apprécier la recevabilité d'une demande d'autorisation d'interjeter appel d'une décision de sursis à statuer au regard de l'intérêt de la partie, qui la sollicite, à l'obtenir, et non en considération de la recevabilité de l'appel pour lequel l'autorisation est requise.
