La Cour de cassation précise que, la déclaration d’appel qui omet d’indiquer les chefs du jugement critiqué alors qu’il est question d’une procédure sans représentation obligatoire, ne prive pas cette déclaration d’effet dévolutif.

A la suite d’un contrôle de l’Urssaf, cette dernière a notifié à un ensemble de sociétés une lettre d’observations et de mises en demeure. Les sociétés ont saisi une juridiction de sécurité sociale (TASS). A la suite des décisions de la cour d’appel d'Aix-en-Provence, ayant déclaré les appels recevables et réformé en toutes leurs dispositions les jugements rendus les 1e février et 8 novembre 2018 par le TASS, l’Urssaf s’est pourvue en cassation. Selon elle, la déclaration d’appel qui tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs (...)