La Cour de cassation rappelle qu’en cas de contestation de report de la date de cessation des paiements, le dirigeant peut l’effectuer par appel ou par tierce opposition.
La société N. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 juillet et 24 septembre 2014 en ayant comme liquidateur la société B.
La date de cessation des paiements initialement fixée au 15 février 2014 a finalement été reportée au 23 janvier 2013 par jugement du 7 octobre 2015. Cependant, M. X., ayant démissionné de ses fonctions de président de la société débitrice le 12 novembre 2013, a formé tierce opposition à ce dernier jugement.
Par un arrêt du 26 janvier 2017, la cour d’appel d'Amiens a déclaré irrecevable ce recours en retenant qu'en l'absence de publication de sa démission et de la désignation d'un nouveau dirigeant, M. X. restait le dirigeant en titre de la société N. et devait former un appel contre le jugement de report de la cessation des paiements, en sa qualité de représentant légal de celle-ci.
Le 5 septembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond et ajoute qu'il ne résulte pas du jugement reportant la date de cessation des paiements que M. X. y ait été personnellement partie, de sorte que, peu important les conditions de sa démission des fonctions de dirigeant, il ne pouvait, contestant à titre personnel le report, agir à cette fin que par la voie de la tierce opposition.
La Haute juridiction judiciaire s’appuie sur les articles 583 du code de procédure civile et L. 631-8 du code de commerce pour affirmer que l’appel ou la tierce opposition permettent au dirigeant de s’opposer au report de la date de cessation des paiements de sa société, qu’il soit ou non présent à l’instance.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 5 septembre 2018 (pourvoi n° 17-15.395 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00660) - cassation de cour d'appel d'Amiens, 26 janvier 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Douai) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 583 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 631-8 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 15, 28 (...)
