Saisie immobilière : le créancier poursuivant ne pouvait pas changer la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente

Lors d’une saisie immobilière, le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente ne peut être modifié qu'à la demande du débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 322-6, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution.

Une banque a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme Z. et de M. Y., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X. Un juge de l'exécution a par la suite ordonné la vente forcée des biens saisis sur la mise à prix modifiée de 700.000 €.

Dans un arrêt du 28 octobre 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé le jugement de première instance et a débouté la banque de sa demande de modification à la baisse de la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente. Elle a en effet relevé que seul le débiteur pourrait solliciter la réduction du montant de la mise à prix si celle-ci est manifestement insuffisante. La banque a alors formé un pourvoi en cassation. Cette dernière avait en effet sollicité, du juge de l'exécution, la réduction du montant de la mise à prix à la somme de 700.000 €, après la fixation par erreur de la mise à prix initiale à la somme de 2.900.000 €, alors qu'une expertise avait démontré que la valeur de l'immeuble saisi était en réalité de 780.000 €. 

Le 28 juin 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la banque. Elle rappelle en effet que le montant de la mise à prix, fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente, ne peut être modifié qu'à la demande du débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 322-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution.

Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 28 juin 2018 (pourvoi n° 17-11.076 - ECLI:FR:CCASS:2018:C200915), Caisse de Crédit mutuel Wittenheim Ruelisheim c/ Mme Z. et de M. Y. - rejet du pourvoi contre cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 octobre 2016 - Cliquer ici
- Code des procédures civiles d’exécution, article L. 322-6 - Cliquer ici

Sources

Office notarial de Baillargues, Immobilia - Droit Immobilier, 8 septembre 2018, “Fixer la mise prix lors de la saisie immobilière (aucun droit à l’erreur (...)