Le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction qui a pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire.
Un jugement du 3 juillet 2003, confirmé par un arrêt du 1er juillet 2005, devenu irrévocable, a condamné la société A. à payer à la société B., aux droits de laquelle vient la société C., la somme principale de 134.460,03 € au titre du solde impayé d’un contrat conclu le 23 juin 2000.
Le 5 septembre 2011, la société C., dont M. X. était le dirigeant, a été mise en liquidation judiciaire, la société Y. étant nommée liquidateur. Celui-ci a poursuivi le recouvrement de la créance résultant du jugement du 3 juillet 2003 contre la société A. Le liquidateur a déposé une requête tendant à être autorisé à signer l’accord transactionnel conclu entre lui et la société A. et prévoyant que cette dernière lui verserait la somme de 40.000 €, qu’il céderait à la société mère de la société A. les 38.000 actions détenues par la société débitrice dans la société A. au prix d’un euro, et qu’il renoncerait à toutes poursuites contre la société A. au titre du contrat du 23 juin 2000.
Le juge-commissaire, accueillant cette requête, a autorisé la transaction par une ordonnance du 14 mai 2013 contre laquelle M. X., en qualité de dirigeant, a formé un recours.
La cour d’appel de Versailles déclare la société débitrice recevable à exercer un recours contre l’ordonnance autorisant une telle transaction et rejette la requête du liquidateur.
Le 24 janvier 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société A.
La Haute juridiction judiciaire estime que bien qu’il soit dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction, dès lors que cette dernière a, notamment, pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire.
Ayant relevé que la requête du liquidateur concernait une transaction prévoyant en particulier la cession, à un (...)
