Le mandataire judiciaire ayant qualité d’intimité ne peut renoncer à la caducité de la déclaration d’appel

Le lien unissant le mandataire judiciaire au débiteur et au créancier dans l'instance relative à l'admission des créances, impose au débiteur appelant d'intimer ledit mandataire et, si ce dernier n'a pas constitué avocat, de lui signifier ses conclusions d'appel dans les délais. Ce mandataire ne peut renoncer à la caducité de la déclaration d’appel en sa seule qualité d’intimé.

La société X. a déclaré une créance à la procédure de sauvegarde de la société Y. Cette dernière a formé appel de l'ordonnance d'admission de la créance. Le conseiller de la mise en état a relevé d'office la caducité de la déclaration d'appel, au motif que la société Y. n'avait pas signifié ses conclusions d'appel à son mandataire judiciaire, qui n'était pas constitué, dans le délai d'un mois prescrit par l'article 911 du code de procédure civile.

Par un arrêt du 29 avril 2016, la cour d'appel de Bordeaux a débouté la société Y. Elle a retenu qu'en sa qualité d'intimé, le mandataire judiciaire ne pouvait renoncer à la caducité de la déclaration d'appel.

Dans un arrêt du 13 décembre 2017, la Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d’appel de Bordeaux. Elle estime que, si l'administrateur judiciaire n'a pas, dans une procédure de sauvegarde, à être intimé sur l'appel du débiteur contestant l'admission d'une créance déclarée, le lien d'indivisibilité qui unit le mandataire judiciaire au débiteur et au créancier dans l'instance relative à l'admission des créances, impose, en revanche, au débiteur appelant, d'intimer le mandataire judiciaire et, si ce dernier n'a pas constitué avocat, de lui signifier ses conclusions d'appel dans le délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile.

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 13 décembre 2017 (pourvoi n° 16-17.975 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01464), société Humal c/ société Biomass concept - rejet du pourvoi cour d'appel de Bordeaux, 29 avril 2016 - Cliquer ici

- Code de procédure civile, article 911 - Cliquer ici

Sources

La Semaine juridique Edition générale, 2017, n° 1-2, 8 janvier, la semaine du droit, affaires, § 12, p. 21, “Procédures collectives - Délais” - (...)