Transfert du siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie

Publication au JORF d'un décret transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie.

Le décret n° 2015-409 du 10 avril 2015, publié au Journal officiel du 12 avril 2015, transfère le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, situé à l'origine dans le Val-de-Marne, dans le ressort du tribunal de grande instance de Créteil, dans les locaux du château Montaleau à Sucy-en-Brie.
Ce changement implique de modifier les dispositions du code de l'organisation judiciaire faisant référence au tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger pour y substituer la référence au tribunal d'instance de Sucy-en-Brie.

Ce texte concerne les justiciables, les avocats, les magistrats, les greffiers, les huissiers de justice.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 13 avril 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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