Le Conseil constitutionnel a jugé le droit du greffier du tribunal de commerce de présentation de son successeur conforme au principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité au bloc de constitutionnalité de l'article 91 alinéa 1 de la loi du 28 avril 1816.
Le requérant soutenait que le droit reconnu, par ce texte, au greffier du tribunal de commerce de présenter son successeur à l'agrément du garde des Sceaux méconnaissait le principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics.
Par une décision du 26 mars 2015, le Conseil constitutionnel a jugé la disposition contestée conforme au bloc de constitutionnalité.
Il a, en effet, relevé que les greffiers des tribunaux de commerce exerçaient une profession réglementée dans un cadre libéral et n'occupaient pas, de ce fait, les "dignité, places et emplois publics" visés par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.
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