Le Tribunal des conflits a rendu une décision majeure par laquelle il a jugé que les contrats du concessionnaire sont désormais des contrats de droit privé.

Dans le cadre des obligations faites aux sociétés concessionnaires d’autoroutes de consacrer une part du montant des travaux de construction d’une liaison autoroutière à des oeuvres d’art, une société a conclu le 23 avril 1990 avec Mme R. une convention lui confiant, moyennant une rémunération forfaitaire, la mission d’établir une série de trois esquisses devant permettre à la société de choisir l’oeuvre à créer, puis la réalisation d’une maquette d’une sculpture monumentale que la société envisageait d’implanter sur une aire de service située sur le futur tracé de l’autoroute A 89.La convention stipulait que la sculpture (...)