Publication au JO d'un décret étendant la période durant laquelle tout ou partie du siège d'une juridiction peut être transféré dans une autre commune lorsque le service ne peut plus être assuré au siège.
Le décret n° 2020-900 du 22 juillet 2020, publié au Journal officiel du 24 juillet 2020, prévoit de faire passer de 6 mois renouvelables une fois à 2 ans renouvelables deux fois la période pendant laquelle les chefs de cour peuvent transférer tout ou partie du siège d'une juridiction lorsque l'état du bâtiment qui l'abrite ne permet plus d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 25 juillet 2020.
© LegalNews 2020
