Deux mandats d'arrêt européen ont été diffusés à l'encontre de M. X., le premier, le 12 avril 2012, par les autorités judiciaires italiennes, le second, le 24 mai 2012, par les autorités judiciaires allemandes.
Dans un arrêt du 19 juillet 2012, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar a ordonné la remise de l'intéressé à l'autorité judiciaire italienne.
Les juges ont ajouté que cette remise serait "exécutée prioritairement à celle ordonnée au titre du mandat d'arrêt européen émis par l'autorité judiciaire allemande, sous réserve que M. X. soit remis à celle-ci lorsque sa présence sur le sol italien ne sera plus nécessaire".
La Cour de cassation casse l’arrêt le 24 août 2012.
Elle considère qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a violé l'article 695-42 du code de procédure pénale et le principe selon lequel "lorsque plusieurs Etats membres de l'Union européenne ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, la chambre de l'instruction peut uniquement choisir celui des mandats à exécuter".
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 24 août 2012 (pourvoi n° 12-85.244) - cassation de chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, 19 juillet 2012 (renvoi devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy) - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 695-42 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 29 août 2012, “Mandats d'arrêt européens à choix multiple” - Cliquer ici
actuEL-avocat, à la Une, Jurisprudence, 31 août 2012, “Mandats d'arrêt européens : la chambre d'instruction doit choisir” - Cliquer ici
