Le Conseil constitutionnel a jugé la possibilité de délivrance d'un mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République, instituée par l'article 131 du code de procédure pénale, conforme au principe d'égalité devant la loi.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relativement à la conformité de l'article 131 du code de procédure pénale au bloc de constitutionnalité.
Le requérant soutenait qu'en permettant la délivrance d'un mandat d'arrêt aussi bien à l'encontre d'une personne en fuite qu'à l'encontre d'un individu résidant hors du territoire de la République, la disposition contestée portait atteinte au principe d'égalité devant la loi.
Dans une décision du 27 février 2015, le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme à ce principe constitutionnellement garanti.
Le Conseil a, en effet, relevé que la différence de traitement instituée, par le législateur, entre les personnes résidant sur le territoire de la République et celles n'y résidant pas était justifiée par la différence de situation dans laquelle elles se trouvent.
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