Le Conseil constitutionnel a jugé les articles 698-1 et 698-2 du code de procédure pénale conformes au principe d'égalité et au droit à un recours effectif protégés par le texte de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité au bloc de constitutionnalité des articles 698-1 et 698-2 du code de procédure pénale.
Ces dispositions, applicables à la répression des crimes et délits commis par les militaires en temps de paix, limitent les cas d'ouverture de l'action publique à la seule constitution de partie civile.
La requérante soutenait ainsi que ces textes portaient atteinte au principe d'égalité et au droit à un recours effectif.
Dans une décision du 24 avril 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution.
Il a, en effet, relevé que la fermeture de la voie de la citation directe était justifiée par la nécessité de limiter le risque de poursuites pénales abusives, eu égard aux contraintes inhérentes aux missions des forces armées et à leur exercice.
Le Conseil constitutionnel a ajouté que si les dispositions imposaient au ministère public de solliciter l'avis du ministre de la Défense avant toute poursuite, l'omission d'une telle demande pouvait être régularisée.
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