Le fait pour un employeur de pointer du doigt ses employées comme s’il tenait une arme en disant "pan, pan, pan, pan toutes les quatre fusillées" et en mimant l’acte de souffler sur le canon d’un pistolet ne s’analyse pas en une menace de mort.
Quatre employées d’une bijouterie ont porté plainte contre leur employeur pour menace de mort. Ce dernier les aurait pointé du doigt comme s’il tenait une arme en disant "pan, pan, pan, pan toutes les quatre fusillées" et en mimant l’acte de souffler sur le canon d’un pistolet.
La cour d’appel de Lyon a, le 27 février 2014, déclaré l’employeur coupable de menaces de mort en application de l’article 222-17 du code pénal.
Selon cet article, la menace de mort implique que soit caractérisée sa réitération ou sa matérialisation par un écrit, une image ou tout autre objet.
L’arrêt relève que le fait d’avoir pointé du doigt les salariés comme s’il tenait une arme et en mimant l’acte de souffler sur le canon d’un pistolet constitue une image ou un objet qui matérialise une menace de mort.
Le 22 septembre 2015, la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel au visa des articles 111-4 et 222-17 du code pénal, au motif que l’action décrite ne pouvait s’analyser qu’en un simple geste accompagnant une menace verbale et non en une menace de mort.
© LegalNews 2017 - chloé corpetAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
