Pour caractériser un délit de mise en danger d’autrui, les juges doivent rechercher la loi ou le règlement édictant une obligation particulière de prudence ou de sécurité qui aurait été violé de façon manifestement délibérée.
Après avoir omis de procéder à la neutralisation et à l’élimination des déchets de munitions, obus et explosifs, dont il avait la charge, le directeur technique d’une société industrielle a été poursuivi des chefs de mise en danger d'autrui et de diverses infractions au code de l'environnement.
La cour d’appel l’a déclaré coupable de mise en danger d’autrui le 14 avril 2014. Il n’aurait pas pris les mesures nécessaires pour nettoyer le site afin d’éviter tout danger.
Le 22 septembre 2015, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel au visa de l'article 223-1 du code pénal, au motif que "le délit de mise en danger n'est caractérisé qu'en cas d'exposition d'autrui à un risque de mort ou de blessures par une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement".
La cour d’appel aurait dû préalablement rechercher la loi ou le règlement édictant une obligation particulière de prudence ou de sécurité que le directeur technique aurait de façon manifeste délibérément violé.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
