Il n’y a pas de commission du délit d’exercice illégal de la profession d’avocat en cas de défaut de missions de représentation et d’assistance.
Il est reproché à un président directeur général (PDG) d'une société d’avoir commis le délit d’exercice illégal de la profession d’avocat, via la mise en place des sites internet intitulés "www.demanderjustice.com" et "www.saisirprudhommes.com". Ces sites permettent, moyennant rémunération, de mettre en état les dossiers et de saisir les conseils de Prud’hommes pour le second de ces sites et de réaliser les formalités de saisine des tribunaux d’instance et du juge de proximité pour le premier de ces sites.
Le 21 mars 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 13 mars 2014. Ce dernier avait considéré que le chef d’entreprise n’exerçait pas illégalement la profession d’avocat.
Concernant la mission de représentation, elle considère que la société n’a pas représenté un de ses clients à l’audience.
Elle constate en effet que les déclarations de saisine des juridictions sont établies et validées informatiquement par le client et ne comportent que sa signature. Même s’il s’agit d’actes judiciaires emportant saisine d’une juridiction, il n’est nulle part mentionné que la SAS Demander Justice agit pour le compte et au nom de ces personnes, son nom n’apparaissant nul part dans les documents. Il ne peut donc pas exister de mandat tacite.
Elle considère son rôle comme étant purement matériel, permettant la transmission informatique des documents numériques à un centre de traitement postal, l’impression et la mise sous pli, puis leur envoi physique au greffe de la juridiction.
Elle précise enfin que l’irrégularité de la validité de la signature électronique ne peut conférer un quelconque mandat ad litem à la société.
S'agissant de la mission d’assistance, la cour d’appel précise que la société n’a pas assisté ou accompagné un de ses clients à l’audience.
Elle considère en effet que la seule mise à disposition aux clients de modèles type de lettres de mise en demeure, d’un logiciel libre permettant de déterminer par défaut la juridiction territorialement compétente et de modèles cerfa de déclarations de saisine des juridictions, ne saurait constituer l’assistance (...)
