L'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, le 6 avril 2016.
Une proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel a été déposée le 10 octobre 2013.
Elle vise à renforcer les moyens d'enquête et de poursuite contre la traite des êtres humains et le proxénétisme ; à améliorer la prise en charge globale des personnes prostituées et la protection dont peuvent bénéficier les victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme, et donc à abolir le délit de racolage - lequel a pour effet de conduire à qualifier les personnes prostituées de délinquantes ; à mettre en place une prévention plus importante des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution ; à responsabiliser les clients qui par leur action permettent la pérennité du système prostitutionnel.
Le chapitre premier concerne les moyens d'enquête et de poursuite des auteurs de la traite des êtres humains et de proxénétisme. L'article unique de ce chapitre a pour objet de faire respecter notre législation relative au proxénétisme. Ainsi, le I propose que lorsque des sites internet hébergés à l'étranger, contreviennent à la loi française contre le proxénétisme et la traite des êtres humains, les fournisseurs d'accès internet devront empêcher l'accès à leurs services. Les décisions de l'autorité administrative peuvent être contestées devant le juge administratif.
Le chapitre II améliore la protection et l'accompagnement global dont peuvent bénéficier les victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme, et de la prostitution. Pour cela, il réforme les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de permettre la mise en œuvre des droits ouverts aux victimes de traite et de proxénétisme. Il prévoit également plusieurs dispositions en matière de logement, de revenu de substitution, de protection et de réparation aux victimes de traite et du proxénétisme, ainsi que l'abrogation du délit de racolage public. Il crée enfin un parcours de sortie de la prostitution.
Le chapitre III (...)
