La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, mercredi 10 avril 2024, la proposition de loi du député Renaissance Jean Terlier, sur la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Ce (...)
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Dans son dernier rapport, l'organe anti-corruption du Conseil de l'Europe, connu sous le nom de GRECO (Groupe d'États contre la Corruption), a évalué les efforts déployés par la France pour répondre aux (...)
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La Nuit des Relais qu'est-ce que c'est ? C'est LA course festive et solidaire de collecte de dons pour faire progresser les droits des femmes et mettre fin aux inégalités. Pour symboliser ce combat, nous nous sommes (...)
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Lors de son discours au salon Go Entrepreneurs, mercredi 3 avril, le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire a annoncé vouloir réduire le code de commerce de 7000 à 1000 articles.
« Nous (...)
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À l’occasion d’un déplacement au tribunal judiciaire d’Annecy jeudi 28 mars 2024, Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, a dévoilé la répartition des effectifs supplémentaires au sein de toutes les (...)
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La 9ᵉ édition du concours « Projets innovants » organisée par l'Observatoire du Conseil National des Barreaux (CNB) marque une nouvelle opportunité pour les élèves-avocats et les avocats en début de (...)
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L’association des Avocats en Droit Boursier (ADB) annonce sa relance sous l’impulsion d’une nouvelle gouvernance et réaffirme son objectif de contribuer aux initiatives favorisant l’attractivité de la (...)
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L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) conserve plusieurs millions de documents depuis 1791 - brevets d’invention, marques, dessins et modèles -, sous forme de documents graphiques, (...)
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En cette journée internationale des droits des femmes, Emmanuel Macron a présidé la cérémonie publique de scellement de la loi constitutionnelle portant sur la liberté de recourir à l’interruption volontaire de (...)
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Le vendredi 8 mars 2024, la place Vendôme sera le théâtre d'une cérémonie exceptionnelle, marquant l'inscription de la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution (...)
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Le conseil de l’ordre de Paris a initié une réflexion visant à réformer le Conseil national des Barreaux (CNB) conduite par le professeur Christophe Jamin.
Le Conseil de l’Ordre de Paris, lors de sa (...)
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Le ministère de la Justice propose au grand public d’échanger en ligne avec différents professionnels sur sa plateforme lajusticerecrute.fr pour faire découvrir les facettes de leur métier, de leur (...)
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La Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d'euros pour abus de position dominante sur le marché de la distribution d'applications de diffusion de musique en continu auprès des (...)
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