La prochaine assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) se tiendra le vendredi 11 avril de 9h à 17h.
Les membres de l'assemblée délibérante aborderont deux principaux sujets.
Rapport final sur le statut de l’élève avocat
L’élève avocat ne dispose aujourd’hui d’aucun réel statut. Il n’a pas le statut d’étudiant, ayant déjà quitté l’université, et n’étant pas encore en exercice à titre libéral ou comme salarié. Pour remédier à cette situation, le recours au contrat d’apprentissage est étudié par le CNB depuis de nombreuses années.
Ce contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié repose sur le principe de l’alternance avec des cours théoriques dispensés en centre de formation d’apprentis et un apprentissage pratique d’un métier ou d’une profession auprès d’un employeur.
Alors que l’apprentissage est grandement favorisé par le gouvernement depuis 2018, son extension aux avocats permettrait : la création d’un véritable statut pour les élèves avocats, une meilleure insertion professionnelle ou encore le bénéfice de financements publics importants au profit des écoles d’avocats.
L’assemblée générale votera sur un rapport final de la commission formation présentant les dernières réflexions liées à la mise en oeuvre de l’apprentissage comme solution alternative pour les élèves avocats, ainsi que les démarches entamées pour enregistrer le CAPA au Répertoire national des certifications professionnelles
Rapport sur l’enregistrement des actes numériques
La loi de finances pour 2021 a permis l'enregistrement des copies d'actes signés électroniquement, en modifiant le Code général des impôts. Cependant, une difficulté persiste : les avocats ont l’obligation de rematérialiser ces actes afin de les déposer en version papier auprès des services fiscaux.
Alors que l'administration fiscale a fait preuve de souplesse pendant la crise du covid-19, cette flexibilité a été abandonnée dès l'été 2020, ce qui donne lieu à une situation en contradiction avec la politique de simplification administrative et la politique "0 papier" promues par le gouvernement.
L’assemblée générale se prononcera sur un rapport de la commission numérique poursuivant la réflexion sur la mise en place d'un système d'enregistrement et de paiement des droits en ligne pour les actes signés via les plateformes électroniques développées par le Conseil national des barreaux
