Abattement spécial sur la base d’imposition de la TFPB en faveur des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire

L’administration fiscale revient sur l’abattement spécial sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire.

Une actualité du 10 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l’article 63 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 crée l’article 1388 octies du code général des impôts qui permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, par délibération, de prévoir que la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues par le code de la construction et de l’habitation fait l’objet d’un abattement de 30 %.

Par ailleurs, le II de l’article 1400 du code général des impôts prévoit désormais que lorsqu’un immeuble est loué par bail réel solidaire, la taxe foncière est établie au nom du preneur du bail réel solidaire.

Ces dispositions, issues de l’ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire s’appliquent à compter des impositions dues au titre de l’année 2018.

Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 10 janvier 2019, ”10/01/2019 : IF - Abattement spécial sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, article 63) (ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire)“ - Cliquer ici

- Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, article 63 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 1388 octies - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 1400 - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 10 janvier 2019 - bofip.impots.gouv.fr

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