Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi souhaitant modifier l’impôt sur la fortune immobilière afin de préserver le foncier non-bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales.
Une proposition de loi tendant à modifier l’impôt sur la fortune immobilière (IFUI) afin de préserver le foncier non-bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales a été déposée le 19 décembre 2018 à l’Assemblée nationale.
Les auteurs de cette proposition de loi constatent qu’avec le régime de l’IFI, les espaces naturels sont devenus les biens les plus taxés de France. Or, ces biens ont un taux de rendement très bas, voire nul, d’où des conséquences en termes d’artificialisation, de mise en production plus intensive, ou encore de fragmentation.
Ils ajoutent que cette nouvelle législation est contraire à la politique européenne en matière de biodiversité, qui vise au contraire à soutenir la rémunération des services éco-systémiques et à investir dans le capital naturel.
C’est pourquoi cette proposition de loi vise à rééquilibrer la fiscalité immobilière mise en place au titre de la loi de finances pour 2018, en préservant le foncier non-bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales de l’impôt sur la fortune immobilière.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi visant à modifier l’impôt sur la fortune immobilière afin de préserver le foncier non-bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales, n° 1533, déposée le 19 décembre 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 20 décembre 2018 - www.assemblee-nationale.fr
