Publication au JO d'un arrêté retirant les règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs de la liste des actes notariés dispensés de la formalité de l'enregistrement.
L'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts (CGI) dispose, depuis sa création par arrêté ministériel du 8 juillet 1970, que les règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs sont soumis au paiement sur état.
Cette disposition est sans objet puisqu'elle est contraire aux dispositions de l'article 647 du CGI, de nature législative, dont il résulte que les règlements de copropriété des immeubles et les états descriptifs de division et leurs modificatifs sont soumis obligatoirement à la formalité fusionnée et, par conséquent, exclus du paiement sur état en application de l'article 248 de l'annexe III au même code.
En conséquence, un arrêté du 9 novembre 2018, publié au Journal officiel du 16 novembre 2018, supprime les règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs de la liste des actes dispensés de la formalité de l'enregistrement et soumis à un paiement sur état.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 17 novembre 2018.
© LegalNews 2018Références
- Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts - Cliquer ici
- Code général des impôts, annexe 4, article 60 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 647 - Cliquer ici
- Code général des impôts, annexe 3, article 248 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0265, 16 novembre - www.legifrance.gouv.fr
